Comment être sur que mon association ne risque pas d'être fiscalisée ?
L'association est par nature "non lucrative" ce qui explique pourquoi elle n'est pas assujettie aux impôts commerciaux ! Pour l'association, donc, pas d'impôt sur les sociétés (IS), pas de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et pas de Contribution Économique Territoriale (CET) ou de Taxe Apprentissage ! Cela impose tout de tout même un peu de rigueur dans l'audit de ses activités pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Étape 1 : vérifier la gestion désintéressée
D'abord, gestion de votre structure doit être désintéressée. Pour vous en assurer, nous vous proposons de vérifier que :
- Les dirigeants de l'association (le-la président-e, trésorier-e, administrateur-ices...) sont-ils bénévoles ? Globalement, nous vérifions si l'association ne verse pas une contrepartie directe (une somme d'argent ou des "cadeaux") ou indirecte (l'association travaille de manière privilégiée avec une entreprise appartenant au dirigeant) qui excède la limite fixée par les impôts au 3/4 du SMIC (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 n°100).
- L'association ne procède à aucune redistribution directe ou indirecte de bénéfice ?
- Il n'y a pas de dirigeant "de fait" à savoir des salariés de l'association qui ont une telle emprise sur la direction de l'association qu'ils sont, en réalité, les seuls dirigeants (l'effet, président "homme de paille").
- Aucun adhérent ne possède d'actif de l'association !
En pratique, il faudra vous doter de conventions particulières pour permettre à l'inspecteur (et au juge le cas échéant) d'interpréter vos relations "border line", ou, de décider de faire autrement pour mieux répondre aux conditions posées par le texte. Il existe deux types de convention : d'une part la convention de sécurisation fiscale, et, d'autre part, la convention de délégation.
Si la gestion de votre association n'est pas désintéressée, alors vous allez devoir vous acquitter des impôts commerciaux pour le tout ! Si vous remplissez cette condition, passez à l'étape 2 !
Etape 2 : l'association concurrence-t-elle une entreprise du secteur "classique" et / ou une association fiscalisée ?
Les activités de votre association entrent-elles en concurrence avec celles que proposent les entreprises du secteur ? Il s'agit de savoir si, sur un territoire donné, dans un secteur donné, vous partagez une même zone d'achalandise.
Étape 3 : les produits de l'association concurrencent t-ils une entreprise ?
En la matière, focus sur l'esprit de la loi : l'association a-t-elle une activité considérée "d'utilité sociale" ?
Globalement, il convient de déterminer si les activités de l’association comblent les insuffisances du secteur concurrentiel "classique" ? Cela signifie que nous allons particulièrement regarder si des activités similaires sont pratiquées par des entreprises plus "classiques". (Par exemple, une association qui ferait des ateliers informatiques, il s'avère que des entreprises pratiquent également cette activité : le critère "produits" n'est pas suffisant).
Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à cette condition, passez à l'étape 3, sinon passez à l'étape 7 !
Étape 4 : le public de l'association est-il un public qui aurait pu être capté par une entreprise ?
La nature du public est aussi prise en compte. En effet, les impôts considèrent que vous n'êtes pas "fiscalisable" dès lors que vous vous adressez à un public particulier (en fragilité, un segment de population qui est dans le besoin...) qui n'aurait pas été spécialement "capté" par une entreprise.
La logique est la suivante : si vous captez un public particulier (et donc qui est dans le besoin) cela signifie que vous palliez "aux carences" du marché et donc remplissez une mission d'utilité sociale.
En pratique, nous conseillons largement de valoriser les publics particuliers que vous accueillez, même si, ces derniers ne sont pas majoritaires ; tout indice démontrant votre utilité sociale est bon à prendre ! Par exemple, en reprenant le cas de notre association qui pratique des cours d'informatique sous forme d'atelier, elle le fait en les proposant à des personnes qui sont impactées par la fracture numérique.)
Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à cette condition, passez à l'étape 4, sinon passez à l'étape 7 !
Étape 5 : les prix pratiqués par l'association concurrencent-t-ils une entreprise ?
En la matière, intéressons-nous à l'esprit du texte : la politique de prix pratiqué par l'association aurait-elle pu l'être par une entreprise ?
Nous avons en tête 4 cas de figure :
- Vous avez proposé une grille tarifaire qui tient compte des ressources de vos bénéficiaires (ex. au quotient familial...).
- Vous avez proposé des prix qui sont dictés par votre collectivité territoriale.
- Vous proposez une manifestation gratuite (sans contrepartie de sponsoring !).
- Vous proposez des prix nettement en dessous du prix du marché.
En pratique, si vous avez des doutes sur votre "fiscalisation", n'hésitez pas à retravailler votre grille tarifaire, la diffuser (les contrôleurs peuvent vérifier vos communications) voire la modifier pour vous adapter à cette condition.
Pour reprendre notre exemple, les cours d'informatique étaient proposés à des tarifs nettement en dessous du marché (5 euros par heure contre 30 euros pour les entreprises "classiques") ; elle remplissait bien, outre le critère du public, le critère "prix".
Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à cette condition, passez à l'étape 5, sinon passez à l'étape 7 !
Étape 6 : l'association pratique-t-elle des actes de publicité ?
Comment l'association rencontre-t-elle son public ? En d'autres termes, met-elle en œuvre une stratégie de publicité qui attire le public vers ses activités ?
Pour apprécier cette condition, il convient de déterminer si l'association informe son public ou va plus loin en pratiquant une démarche proche de celle des entreprises du secteur concurrentiel.
Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire à cette condition, votre association est certainement soumise aux impôts commerciaux : vous devriez opter pour une sectorisation voire une filialisation, et, apprécier l'opportunité d'une demande de rescrit. Sinon passez à l'étape 6 !
Étape 7 : l'association est-elle d'utilité sociale voire d'intérêt général ?
Si vous n'êtes pas tenu de vous acquitter des impôts commerciaux, c'est que vous êtes considérés comme d'utilité sociale !
Plus encore, vous pouvez essayer de faire valoir votre "intérêt général". Auquel cas, vous devrez confirmer une autre grille de lecture proposée par les impôts pour apprécier le caractère de votre activité au regard de l'article 206 CGI. Si vous confirmez cette hypothèse pourquoi ne pas essayer de vous financer à l'aide de dons qui seront, dès lors, susceptibles de défiscalisation à hauteur de 66% pour les donateurs !