LegalESS - Blog d'information juridique experte en droit de l'ESS

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Je dissous mon association, à qui je peux verser le "boni" ?

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Vous pensiez que le Boni (c'est à dire ce qu'il reste, au moment de la liquidation, après avoir remboursé tout le monde) devait être obligatoirement versé à une autre association.... C'est un mythe !

Rémunérer le président de mon association jusqu'au 3/4 du SMIC : comment faire ?

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Il est possible de rémunérer, au titre de son mandat social, le dirigeant de votre association. Mais quelles sont les pratiques à respecter et comment les mettre en place ?

Structurer un projet d'intérêt collectif au sein d'un Tiers-lieu

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"Interrogeons-nous sur votre capacité à mobiliser un collectif autour de votre projet de tiers-lieu (TL)" une question que nous posons souvent aux porteurs de projet de TL . Évidemment, le tiers-lieu est constitué par plus d'une personne, et à notre sens plus de 2 ou 3 personnes.

L'usage (juridique) du bénévolat pour les nuls !

Association Featured

L'usage (juridique) du bénévolat pour les nuls !

Lors des différentes formations en droit des entreprises de l'ESS que nous dispensons avec le cabinet FINACOOP, nous avons régulièrement des questions sur le bénévolat ! OUI ! N'est pas bénévole qui veut... Une bonne maîtrise du droit en la matière est une solution pour circonscrire le risque.

La gestion désintéressée : attention aux dirigeants de fait dans votre association !

La gestion désintéressée : attention aux dirigeants de fait dans votre association !

Aux termes de la loi du 31 juillet 1901, l’association est un groupement de personnes “formé dans un but autre que de partager des bénéfices”. Ce qui est interdit c’est le partage des bénéfices entre les membres, non la réalisation de bénéfices par la structure. Précision sur la

Comment prévenir le risque de dirigeant de fait dans une association ?

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La gestion d'une association est désintéressée, sans quoi, elle doit être fiscalisée : la hantise de beaucoup de dirigeant-e-s d'association. Si un salarié a une emprise importante sur la gestion de l'association, alors la situation est "typique" d'une gestion de fait

Comment mettre en place un comité des parties prenantes ?

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Comment mettre en place un comité des parties prenantes ?

Le comité des parties prenantes (ou comité ESS, comité des Sages) est une condition à l'obtention de la mention ESS pour les sociétés commerciales. En effet, cela permet d'assurer l'information de toutes les parties prenantes ! Comment le mettre en place, à quelles conditions ? Pourquoi

Quelles questions se poser pour choisir son entreprise de l'ESS ?

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Quelles questions se poser pour choisir son entreprise de l'ESS ?

Avant de se plonger dans l'aventure ESS, il est important de se poser certain nombre de questions lors d'une réunion de préparation : * Dans quelle mesure allez-vous être d'utilité sociale ? Quelle fraction de votre activité peut-être considérée comme d'utilité sociale ? * Quelles sont les

Comment décrire l'utilité sociale de mon entreprise de l'économie sociale et solidaire ?

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Comment décrire l'utilité sociale de mon entreprise de l'économie sociale et solidaire ?

L'utilité sociale est un impératif de l'entreprise de l'économie sociale et solidaire. En d'autres termes, vous devez décrire en quoi l'activité de votre société est utile pour la Société ! Comment définir l'utilité sociale ? L'utilité sociale est

Comment choisir le statut juridique de l'ESS adapté à son projet ?

Comment choisir le statut juridique de l'ESS adapté à son projet ?

Nul doute qu'il y a beaucoup de questions à se poser avant d'opter pour un statut juridique adapté à son projet : entreprise individuelle, SARL, SAS, SA, SCOP, SCIC, association... Comment s'y retrouver ? Est-ce vraiment important de choisir le bon statut juridique ? Le choix du

Avec l'agrément ESUS comment mobiliser l'épargne salariale solidaire dite 90-10 ?

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Avec l'agrément ESUS comment mobiliser l'épargne salariale solidaire dite 90-10 ?

L'ESUS est un agrément intéressant à obtenir car il offre des avantages financiers non négligeables souvent mal connus des professionnels. Nous vous présentons dans cet article les principaux financements mobilisables et des hypothèses de montant ! Qu'est ce que l'épargne salariale solidaire dite "90-10&

Comment obtenir l'agrément ESUS ?

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L'ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) est l'agrément consacré (et rénové) en 2014 par l'article 11 de la Loi du 31 Juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire et consacré dans le code du travail . Le périmètre des structures qui peuvent

Qu'est ce qu'une entreprise de l'ESS ?

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Qu'est ce qu'une entreprise de l'ESS ?

L'entreprise de l'économie sociale et solidaire est définie à l'article 1 de loi du 31 juillet 2014 relatif à l'Economie Sociale et Solidaire. Le texte a consacré plusieurs formes de société pour s'adapter à tous les projets ! 1) Être une

Les statuts d'une association peuvent-ils être rédigés librement ?

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Les statuts de l'association sont le contrat entre tous les adhérent-e-s. Sans aucun doute, la rédaction de ce document ne doit pas être pris à la légère dans la mesure où il définit les droits et devoirs des futurs membres ! En la matière, c'est la liberté

Comment mettre en place plus de gouvernance partagée en association ?

Comment mettre en place plus de gouvernance partagée en association ?

Le triptyque président trésorier secrétaire est souvent choisi, sans vraiment de réflexion ! Souvent par méconnaissance du fait que vous êtes en droit d'opter pour une toute autre forme de gouvernance (un président à vie ? ;)), d'autre fois car les institutions font largement la promotion d'une

Comment être sur que mon association ne risque pas d'être fiscalisée ?

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L'association est par nature "non lucrative" ce qui explique pourquoi elle n'est pas assujettie aux impôts commerciaux ! Pour l'association, donc, pas d'impôt sur les sociétés (IS), pas de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et pas de Contribution Économique Territoriale

Comment obtenir l'ESUS en association ?

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L'ESUS est l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" introduit par la loi ESS de 2014 relative à l'ESS. Son principal atout ? Pour les Entreprises de l'ESS, c'est un outil intéressant pour booster ses demandes de financement (notamment,

Tout savoir sur la SARL de l'ESS

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La Société à Responsabilité Limitée de l'Économie Sociale et Solidaire est une société commerciale de l'ESS au sens de l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014. Largement concurrencée par la SAS, la SARL reste appréciée par les entrepreneurs pour sa stabilité. Les

Quelles sont les étapes préalables à l'immatriculation d'une SARL de l'ESS ?

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L'immatriculation au greffe du tribunal de commerce du siège social de votre future SARL de l'ESS est l'étape ultime qui créée votre société. Elle intervient évidemment après un travail de préparation approfondi : * Une réunion de réflexion avec les associés utilement accompagnés par un juriste

Comment obtenir le statut ESS pour une SARL ?

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Avant de s'intéresser aux avantages, sachez que l'obtention du statut ESS n'est pas si compliquée. D'abord, il faut bien avoir en tête que le statut ESS pour les SARL est une invention récente (et largement discutée par les praticiens ESS qui ne