Comment obtenir l'agrément ESUS ?
L'ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) est l'agrément consacré (et rénové) en 2014 par l'article 11 de la Loi du 31 Juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire et consacré dans le code du travail . Le périmètre des structures qui peuvent obtenir l'agrément est précis. Les entreprises élues pourront, notamment, mobiliser les fonds d'épargne salariale solidaire pour se financer : un vrai atout.
Quelles sont les conditions d'obtention de l'ESUS ?
- L'entreprise doit être une entreprise de l'ESS au sens de l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014 : association (loi 1901 ou 1908), coopératives (il en existe de nombreuses mais nous retiendrons la SCIC et la SCOP), fondations, mutuelles et les sociétés commerciales qui remplissent les conditions de l'ESS ;
- L'entreprise doit rechercher une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 : soutien aux personnes en situation de fragilité, lutte contre les inégalités, préservation du lien social, éducation, cohésion territoriale, développement durable (vous pourrez jeter un coup d'oeil parmis les 17 objectifs de développement durable) ;
- Les charges de l'entreprise sont impactées par la recherche d'utilité sociale ;
- Une politique de rémunération qui impose a minima que la moyenne des 5 salaires les mieux rémunérés n'excède pas 7 fois la rémunération annuelle d'un salarié au SMIC ou au minimum de la branche, et, que la moyenne du salaire le plus élevé sur l'année ne dépasse pas 10 fois le SMIC ou le salaire minimum de branche ;
- Aucun titre admis à la négociation sur un marché d'instrument financier ;
Existe-t-il des entreprises pour lesquelles l'attribution de l'ESUS est automatique ?
Les entreprises agréées de droit et devant respecter l’obligation mentionnée au 4°:
- Les entreprises d’insertion;
- Les entreprises de travail temporaire d’insertion;
- Les associations intermédiaires;
- Les ateliers et chantiers d’insertion;
- Les organismes d'insertion sociale relevant de l’article L. 121-2du code de l'action sociale ;
- Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
- Lescentres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
- Les régies de quartier ;
- Les entreprises adaptées ;
- Les centres de distribution de travail à domicile ;
- Les établissements et services d'aide par le travail ;
- Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1du code de la construction et de l'habitation ;
- Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ESS;
- Les organismes agréés mentionnésàl’article L. 265-1du code de l'action sociale et des familles ;
- Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.
A noter, tout de même, que l'ESUS de droit ne vous dispense pas de remplir le dossier de demande comme nous l'indique la circulaire (très) complète du gouvernement relative à l'ESUS.
En pratique, comment puis-je formaliser ma demande d'ESUS ?
- D'abord, commencez par bien vérifier que votre structure est une entreprise de l'ESS. Si tel n'est pas le cas, il conviendra de procéder à des modifications statutaires afin de s'y conformer en passant, le plus souvent par une modification en assemblée générale extraordinaire.
- Ensuite, remplissez l'un des 4 dossiers de demande ESUS : A1 pour les ESUS de droit et coopérative / association / mutuelle / fondation, A2 pour les ESUS de droit et société commerciale de l'ESS, B1 pour les autres coopérative / association / mutuelle / fondation et B2 pour les autres sociétés commerciales de l'ESS.
- Enfin, renvoyez l'ensemble des pièces et le dossier à la DIRECCTE de votre siège social pour instruction. Elle se déroule généralement dans les deux qui suivent le dépôt du dossier.