Comment choisir le statut juridique de l'ESS adapté à son projet ?

Nul doute qu'il y a beaucoup de questions à se poser avant d'opter pour un statut juridique adapté à son projet : entreprise individuelle, SARL, SAS, SA, SCOP, SCIC, association... Comment s'y retrouver ?

Est-ce vraiment important de choisir le bon statut juridique ?

Le choix du statut juridique est important car il conditionne de nombreuses options : chômage, fiscalité, rythme des déclarations, gouvernance, risques pour votre patrimoine... Vous l'avez compris, le travail de réflexion commence, donc, bien en amont du dépôt de vos statuts au greffe du tribunal de commerce.

Quelques nuances, tout de même, car vous aurez toujours la possibilité de modifier les statuts de votre société en suivant la procédure de modification statutaire (qui réclame généralement une assemblée générale extraordinaire).

Notre plateforme propose une méthode de questions / réponses utilisant les principes de la facilitation juridique. Le questionnaire est mis gratuitement à votre disposition.

Quel statut juridique de l'ESS choisir si je suis seul ?

Seul-e, vous n'aurez le choix qu'entre la SASU ou l'EURL de l'ESS. En effet, vous devrez exclure :

• L'entreprise individuelle qui ne peut pas obtenir le statut ESS car l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014 ne les vise pas contrairement aux sociétés commerciales de l'ESS. Vous pourrez toujours vous constituer en entreprise individuelle tout en adoptant des valeurs proches de l'ESS, gardez tout de même en tête que ce statut peut présenter des risques pour votre patrimoine : il n'y a, en effet, en principe, pas de distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ;
• La Scop (société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production) impose, pour bénéficier des avantages liées à ce statut, 2 ETP et indirectement 2 associés ;
• La Scic (société coopérative d'intérêt collectif) nécessite de réunir au moins 3 catégories (salarié-producteur, bénéficiaire et un autre partenaire).

Le match se fera donc entre la SASU et l'EURL (qui est la SARL à associé unique) de l'ESS qui sont les deux seules formes de l'ESS à admettre un associé unique. La forme "sociétaire" contrairement à l'entreprise individuelle vous permet de protéger votre patrimoine personnel dans la mesure où vous n'êtes responsable qu'à la hauteur de votre apport. En d'autres termes vous ne pouvez perdre que ce que vous avez engager.

Le passage d'une EURL à une SARL et d'une SASU à une SAS est facile, il n'y a aucune formalité complémentaire à réaliser autres que celles nécessaires à déclarer un nouvel associé entrant.

Quelles différences entre la société commerciale de l'ESS et la coopérative ?

La société commerciale de l'ESS est consacrée par l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014. Elle permet l'entrée dans le secteur de l'ESS des structures commerciales, jusqu'à présent exclues, dès lors qu'elles respectent 3 conditions : finalité autre que simplement réaliser des bénéfices, une gouvernance partagée et une mise en réserve "impartageable" d'une partie des bénéfices. A notre sens, cette structure n'est pas contraignante et ravira les jeunes entrepreneurs peu familiers de l'ESS. En pratique, outre animer un comité rassemblant des parties prenantes, 4 points méritent d'être surlignés : il faudra prélever 20% de réserve ESS aux bénéfices, 50% du reste devra être placé au report à nouveau, l'incorporation des réserves est limitée et dans l'hypothèse d'une dissolution, le boni de liquidation est à remettre à une Entreprise de l'ESS.

La coopérative a un fonctionnement beaucoup plus marqué "ESS". C'est la forme la plus intéressante pour confirmer clairement son attachement à l'ESS. Nous avons choisi de prendre la société coopérative d'intérêt collectif (scic) et la société coopérative et participative (scop), les 2 "stars", comme exemple. D'abord, s'agissant de l'utilité sociale, outre la rédaction dans les statuts, la coopérative peut être soumise à la révision coopérative qui confirmera le respect des principes. Ensuite, le principe de la gouvernance repose sur une déconnexion entre l'apport et le droit de vote : un apport conséquent ne signifie pas être majoritaire, l'entrepreneur qui apporte 100 000 euros aura le même "pouvoir" que celui qui en apportera 10 en vertu du principe "1 personne = 1 voix". Enfin, la mise en réserve est plus importante (plus de 50%) et des mécanismes de participation obligent parfois à partager le bénéfice avec les salariés. Au total, la coopérative est le modèle type de l'entreprise de l'ESS, sa mise en place exigera un accompagnement ou une lecture sérieuse de toute la documentation !

Quel statut choisir entre la SARL et la SAS de l'ESS ?

Deux sociétés sont, généralement, en concurrence lorsque les entrepreneurs décident de lancer leur activité : la société à responsabilité limitée de l'ESS (SARL) et la Société par Actions Simplifiée de l'ESS (SAS). Historiquement la forme SARL était préférée mais est, aujourd'hui, devancée par la SAS.

Plusieurs différences importantes doivent être relevées :

• La SAS est plus flexible que la SARL car ses statuts sont plus malléables. La SARL doit se conformer aux impératifs du code de commerce, ce qui peut présenter un frein mais aussi garantir une stabilité vite perdue avec la SAS construite par un apprenti sorcier ;
• Le gérant majoritaire de la SARL est impérativement au Régime Général des Indépendants (RSI) ce qui n'est pas nécessaire pour le dirigeant de la SAS ;
• La SARL est limitée à 100 associés donc si vous prévoyez de vous développer privilégiez la SAS ;
• La SARL est la seule à proposer une co-gérance (plusieurs gérants, dirigeants avec les mêmes pouvoirs) mais ils sont obligatoirement des personnes physiques, la SAS est dirigée par un seul président (et d'éventuels DG) ;