Comment obtenir le statut ESS pour une SARL ?

Avant de s'intéresser aux avantages, sachez que l'obtention du statut ESS n'est pas si compliquée.

D'abord, il faut bien avoir en tête que le statut ESS pour les SARL est une invention récente (et largement discutée par les praticiens ESS qui ne sont pas très à l'aise à l'idée de permettre aux société commerciales d'entrer dans le champ de l'ESS). Pour cela, l'article 1 impose 3 conditions :

• Une finalité autre que simplement réaliser des bénéfices ;
• Une gouvernance partagée ;
• Une mise en réserve impartageable des bénéfices dans l'objectif de maintenir ou développer l'activité.

Plus formellement, ensuite, il faut traduire ces obligations dans les statuts de votre société. Ainsi, vous ajoutez un préambule qui décrit la genèse de votre projet et les valeurs que vous souhaitez porter qui seront également synthétisées à l'article sur l'objet de votre société (en prenant soin de rappeler l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS) ; un comité des parties prenantes ; une clause qui attribuera les bénéfices aux réserves ESS et une clause sur l'impartageabilité des réserves et l'attribution du boni de liquidation.

Enfin, réalisez toutes les formalités pour immatriculation en n'omettant pas de cocher la case ESS sur le M0 et de glisser une petite lettre à destination du greffier qui n'est, parfois, pas familier avec les formes de l'ESS.

Pourquoi obtenir le statut de SARL de l'ESS ?

Les avantages d'un statut ESS pour la SARL sont nombreux :

• Appartenance à un réseau ESS inscrit dans une communauté de valeurs et de pratiques, et, dans une diversité institutionnelle (CRESS, AVISE, France Active...) ;
• Des offres dédiées spécialement pour l'ESS (banque, assurance, ...) ;
• Éligibilité à des financements dédiés (BPI, France Active...) renforcé par l'agrément ESUS ;
• Un accès à certains marchés publics ;
• L'accès au Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) à la condition d'être une SARL ESS avec l'agrément ESUS ;
• Accès aux PTCE, appel à projet, emplois aidés sur les territoires 0 chômeur.

Pourquoi obtenir l'ESUS après avoir obtenu la mention ESS ?

Le Kbis ESS obtenu, vous êtes maintenant éligible à l'obtention de l'ESUS : agrément Entreprise Sociale d'Utilité Sociale. Peu d'entreprises demandent ESUS, il y a donc une vraie opportunité à tenter l'aventure.

La démarche est relativement simple : un dossier à remplir qui reprendra les clauses statutaires obligatoires de l'ESUS et dans lequel vous aurez à décrire votre utilité sociale. L'instruction est réalisée par la DIRRECTE généralement dans un délai de 15 jours.

Outre la notoriété induite par l'obtention de l'ESUS, les entreprises lauréates pourront bénéficier des avantages des entreprises de l'ESS renforcés. Par ailleurs, l'ESUS permet aussi :

• L'éligibilité aux financements délivrés par les fonds d'épargne salariale ;
• Éligibilité aux financements délivrés par les fonds d’assurance-vie au titre des contrats “vie-génération” procurant à leurs bénéficiaires des abattements fiscaux ;
• Éligibilité étendue du dispositif MADELIN aux entreprises ESUS dans le domaine immobilier ;

Illustration par @nattanan23