La gestion désintéressée : attention aux dirigeants de fait dans votre association !

Aux termes de la loi du 31 juillet 1901, l’association est un groupement de personnes “formé dans un but autre que de partager des bénéfices”. Ce qui est interdit c’est le partage des bénéfices entre les membres, non la réalisation de bénéfices par la structure.

Précision sur la gestion désintéressée

La gestion d’une association est désintéressée dès lors qu’elle cumule, notamment, :

• Une absence de distribution aux membres ou dirigeants d’une part quelconque de ses bénéfices ou de ses actifs (sauf apports avec droit de reprise) ;
• Une administration et une gestion à titre bénévole, à savoir qu’il existe une tolérance fiscale pour les dirigeants qui peuvent percevoir une rémunération, en nature ou en numéraire, à hauteur de ¾ du SMIC brut sur l’année.

Attention aux dirigeants de fait

Étant précisé que l’absence de distribution précédemment évoquée concerne autant les dirigeants de droit nommés dans les statuts, que les dirigeants de fait, c’est à dire des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit sans lien de subordination

« Les dirigeants de fait s’entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l’association et qui en définissent les orientations. Il incombe au service des impôts d’apporter la preuve d’une gestion de fait. À cette fin, il doit réunir le maximum d’éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des contrats engageant durablement l’organisme, disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif des dirigeants statutaires, etc.). (…) La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne pourrait être mise en oeuvre que s’il apparaissait que les membres du Conseil d’administration n’exercent pas leur rôle, en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l’organisme à leur place ».

Le plan d'action pour prévenir la (re)qualification en dirigeant de fait

Pour maîtriser le risque de requalification des salariés en dirigeants de fait, prêter une attention particulière, notamment, en :

• réunissant, conformément aux statuts, les organes dirigeants (CA et le bureau) et en produisant à l’issue de chacune des réunions un procès verbal ou un compte rendu signé du mandataire social ;
• systématisant le reporting au mandataire social (président généralement) avec un rapport des salariés par courriel ou par tout autre moyen, notamment, sur l’état financier de l’association ;
• consentant, de la part du mandataire et au profit de chaque salarié, une convention de délégation de pouvoir ou de signature. Il conviendra de s’assurer des compétences du délégué à accomplir les tâches qui lui sont désignées. Ce document devra porter sur une tâche et une durée précise et devra être révisé chaque année ;
• limitant la présence des salariés au conseil d’administration dans la limite maximum du ¼ des sièges disponibles ;
• interdisant aux salarié·es de siéger au Bureau, organe, traditionnellement composé d’un.e président.e, une trésorier.e et un.e secrétaire.