Comment obtenir l'ESUS en association ?
L'ESUS est l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" introduit par la loi ESS de 2014 relative à l'ESS. Son principal atout ? Pour les Entreprises de l'ESS, c'est un outil intéressant pour booster ses demandes de financement (notamment, les encours de l'épargne salariale et/ou des dispositifs de réduction d'impôts comme la réduction Madelin qui intéresse moins les associations)
1) Comprendre comment s'instruit le dossier ESUS pour adopter la bonne stratégie.
L'ESUS est un agrément délivré par la DIRECCTE et soumis à instruction souvent par une seule personne. Aussi, l'appréciation des critères peut être différent d'une région à l'autre sans que cela s'oppose à une certaine "homogénéisation" des pratiques.
Dès lors, il convient de bien déterminer sa stratégie. A la lumière de ce que nous avons développé plus haut, l'idée est d'organiser les idées de sorte que tout soit le plus simple à comprendre : d'une part dans les statuts (préparer des repères visuels pour faciliter la lecture) et d'autre part dans le dossier qui trouvera avec une belle mise en forme, les premiers facteurs de "facilitation" à l'obtention !
2) Passer par une petite modification des statuts.
Première étape, modifier les statuts de son association pour insérer les clauses qui vont aider à l'obtention de l'agrément ! Cette exigence est moins forte pour les associations dans la mesure où elles sont "Entreprise de l'ESS" de droit et n'ont, donc, pas besoin de prouver leur statut ESS !
Par sécurité, il est possible d'insérer une première clause, dans l'article dit "de Préambule" permettant de re-situer le contexte dans lequel s'est créé la structure. Nous pourrons, à ce stade, utilement mettre en valeur l'utilité sociale de l'association, notamment, en considérant l'article 2 de loi ESS !
Juste après, nous vous conseillons de réaliser un clin d’œil à la loi ESS en la citant ce qui "donnera la ton". Nous en convenons, cet élément est surabondant, mais permettra de guider (positivement) l'instructeur.
« L'Association […] est régie par :
- Autres dispositions applicables
-la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que ses décrets d'application. »
Un extrait à recopier.
Plus loin, il s'agira de modifier la partie définissant "l'objet" de l'association pour y intégrer la qualification de l'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ESS. Il faudra s'y prendre en deux temps, un premier qui clarifiera l'utilité sociale de votre association, et, un second qui confirmera son objet en lien.
« Le projet associatif s'inscrit, principalement, dans une démarche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 2, notamment par :
- XXX (inscrire votre Utilité Sociale)
L'utilité sociale de l'association se réalise par la réalisation de son objet :
- XXX (inscrire votre Objet) »
Un extrait à recopier.
Enfin, dans un excès de zèle, vous pourriez également rappeler que vous ne souscrirait pas à une politique des "hauts salaires" et que même vous les plafonnerez ;
« L'association XXX s'engage à mener une politique de rémunération des salarié·e·s et dirigeant·e·s satisfaisant les deux conditions définies à l'article L.3332-17-1 du Code du travail :
- D'une part, la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés·e· ou dirigeant·e·s les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un·e salarié·e à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur.
- D'autre part, les sommes versées, y compris les primes, à la·u salarié·e ou dirigeant·e la·e mieux rémunéré·e ne doivent pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle citée ci-dessus. »
Un extrait à recopier.
Les modifications statutaires exigent habituellement l'intervention de l'assemblée générale extraordinaire. Aussi, nous vous invitons à bien regarder vos statuts pour en connaître les modalités d'organisation et de convocation !
3) Remplir le dossier ESUS avant de l'envoyer à l'instruction
La dernière étape est de remplir le dossier ESUS. Il en existe 4 types, donc, il s'agira de choisir "la bonne version" : d'une part, les dossiers type "A" qui concernent les "ESUS de droit" (globalement les structures du secteur de l'insertion) qui sont plus simples à remplir, et, les dossiers type "B" qui sont à destination des autres structures. Vous trouverez une explication claire sur le site de la DIRECCTE IDF.
Une bonne partie du dossier consiste à vérifier la conformité de vos statuts aux exigences de l'ESUS. Dès lors, toutes les parties du dossier "Disposition correspondante des statuts de l'entreprise" exigent que vous recopiiez tel quel les clauses de vos statuts.
Pour le reste, il s'agira de décrire votre utilité sociale et sa mise en œuvre, notamment en décrivant comment vous mobilisez les ressources de votre entreprise dans ces activités.
Illustration d'article par @shelley_shang