Qu'est ce qu'une entreprise de l'ESS ?
L'entreprise de l'économie sociale et solidaire est définie à l'article 1 de loi du 31 juillet 2014 relatif à l'Economie Sociale et Solidaire. Le texte a consacré plusieurs formes de société pour s'adapter à tous les projets !
1) Être une entreprise de l'ESS "de droit"
Première option, opter pour l'une des 4 formes "historiques" : l'association, la coopérative, la fondation ou la mutuelle ! Dès lors que la structure est déclarée sous cette forme, elle est automatiquement "d'ESS" et peut envisager en exploiter les avantages : réseaux, financeurs dédiés, fiscalité...
L'association est de loin la plus simple à envisager, la rédaction des statuts étant globalement peu contraignante, la gouvernance adaptée à toutes les situations et la plupart du temps le dirigeant n'aura pas à s'embêter avec la fiscalité.
De son côté, la coopérative est plus exigeante. L'entrepreneur pourra opter pour l'une des (trop) nombreuses formes mais risquera toujours de s'y perdre ; d'où, aujourd'hui, une tendance bien marquée d'immatriculation sous Société COopérative et Participative (SCOP) ou une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) pour les projets "courants" ! Les deux stars de la famille coopérative. Outre l'application des principes coopératifs (peu contraignants à notre sens), c'est une forme sociétaire pensée au service de ses parties prenantes : salariés et/ou bénéficiaires, partenaires, collectivité. A noter qu'elle s'adosse à une société classique (SA, SARL, SAS) ce que beaucoup d'entrepreneurs coopératifs ignorent, il faut donc être correctement accompagné pour répondre aux exigences du code de commerce. C'est, d'après nous, l'outil le plus adapté pour celles et ceux qui ont un projet d'envergure tout en ayant une réflexion aboutie sur la répartition capital / travail, gouvernance partagée...
La mutuelle et la fondation sont des formes "peu courantes" en pratique. Quoi que la fondation, une structure qui a pour objet de réunir des fonds (souvent en faisant profiter d'utiles défiscalisations) a "le vent en poupe".
2) Les sociétés commerciales de l'ESS
A côté des formes historiques de l'ESS, qui n'ont pas besoin de prouver leur ADN "ESS" ; il existe les sociétés commerciales de l'ESS, grande nouveauté de la loi de 2014.
Ce sont des sociétés de forme classique : Société Anonyme (SA) Société à Responsabilité Limitée (SARL) et Société par Actions Simplifiée (SAS) respectant les principes de l'ESS. Comprendre par là qu'elles inscrivent dans leurs statuts 3 conditions essentielles de l'ESS : un but autre que simplement faire des bénéfices, une gouvernance partagée, et une mise en réserve principale des bénéfices dans le but de maintenir ou développer l'activité et l'impartageabilité de ces réserves.
Pour l'entrepreneur non familier, c'est une porte d'entrée efficace vers l'ESS. Nous retrouvons les marqueurs de la société traditionnelle (donc familière pour le dirigeant) avec un cadre ESS qui n'est pas très contraignant. A notre sens, la société commerciale de l'ESS est une étape vers une forme "de droit" plus aboutie comme une Scic ou une Scop.
3) Les avantages de l'ESS
Les avantages du "statut" ESS sont nombreux. D'abord, être de l'ESS, c'est appartenir à une communauté (CRESS, URSCOP, Réseaux dédiés...) parfois un peu "fermée" mais toujours présente. Plus encore, c'est avoir accès à des services dédiés (banques, assurances, ...) et des financements délivrés par une soixantaine de d'acteurs (BPI, France Active, Caisse des dépôts et des consignations...). Aussi, c'est pouvoir répondre à des offres de marché public dédiés et bénéficier des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Enfin, n'hésitez pas à solliciter des locaux municipaux et / ou des contrats aidés, le statuts ESS facilite grandement la démarche !