Tout savoir sur la SARL de l'ESS

La Société à Responsabilité Limitée de l'Économie Sociale et Solidaire est une société commerciale de l'ESS au sens de l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014. Largement concurrencée par la SAS, la SARL reste appréciée par les entrepreneurs pour sa stabilité.

Les 13 points clefs de la SARL de l'ESS

• Statut : Société commerciale de l'ESS régie par le code de commerce et la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;
• Les obligations ESS à respecter : une clause qualifiant l'utilité sociale de la SARL, l'ajout d'un comité d'information des parties prenantes, ajout de réserves ESS, réserves impartageables, boni de liquidation remis à une autre Entreprise de l'ESS ;
• Liberté dans la rédaction des statuts : faible, fonctionnement fortement encadré par la loi ;
• Associé : rassemble entre 2 et 100 associés ;
• Capital : 1€ minimum, fixé librement par les associés ;
• Libération du capital : 20% obligatoirement de la somme libérée ;
• Responsabilité et droit des associés : fondés sur le capital investi par les associés, responsabilité limitée à votre apport ;
• Cession des parts : soumise à agrément (autorisation) de la collectivité des associés ; entre associés la cession est libre (sauf clause contraire) ;
• Direction : un gérant ou des co-gérants, personne physique uniquement ;
• Régime social du gérant : pour les gérants majoritaires (+50% capital) "Travailleurs Non Salariés" rattachés au RSI, pour les gérants minoritaires ou égalitaires "assimilés salariés" au régime général ;
• Fiscalité : Impôt sur les sociétés (IS), sur option à l'impôt sur le revenu (IR) ;
• Comment créer une SARL : Rédiger les statuts de la SARL, publier une annonce légale au JAL, immatriculer ou télé-immatriculer la société au greffe du Tribunal de Commerce, quelques formalités ;
• Transformation : SA, SAS, SCIC, SCOP, pas possible en association.

Le modèle économique et la SARL de l'ESS

Que vont apporter les associés ?

Les associés peuvent apporter au capital en numéraire (en argent) ou en nature (des biens corporels ou incorporels comme une voiture ou un site internet). Si cette deuxième option est choisie, pour un bien d'une valeur importante, il est indispensable d'en faire évaluer la valeur par un commissaire aux apports. Enfin, vous pouvez également apporter en industrie, c'est à dire en connaissances techniques, savoir-faire ou service, temps d'implication...

L'ensemble des apports va constituer le capital social. Il est important car c'est le gage sur lequel peuvent se servir vos partenaires à qui vous devez de l'argent. Plus le capital est élevé, plus vous gagnez la confiance de vos parties prenantes et pouvez lever des fonds importants. En pratique, nous estimons que vous pouvez lever en moyenne 3 fois le montant du capital social.

En outre, les associés peuvent également apporter en compte courant d'associé mais, alors, il ne s'agit PAS d'un apport en capital. En effet, le capital nécessite pour l'associé qui souhaite le récupérer des formalités lourdes, alors que, le compte courant est en principe immédiatement "remboursable" dès la demande formulée.

Comment allez-vous vous financer ?

Le capital social est un élément de votre financement. S'attacher les services d'un expert-comptable dédié à l'ESS est utile pour en déterminer les "autres éléments" : prêt de banque, prêt solidaire, crowdfundig...

Préalablement, prévoyez un plan de trésorerie complémentaire de votre budget prévisionnel pour justifier votre demande. Deuxième étape, repérez les financeurs dédiés à l'ESS (BPI, France Active, ...), il en existe une soixantaine.

Trois modes de financement. D'abord le moins traditionnel, celui de l'entrée au capital par le financeur : il prend des parts (entre en participation) de votre SARL et s'engage à bloquer la somme pendant une durée que vous déterminez (en général 5 ans). Ensuite, il peut (rarement) prêter directement une somme d'argent ou un bien. Enfin, et c'est le cas classique, il viendra vous garantir votre prêt : cela signifie qu'en cas de défaut de paiement, la banque est susceptible de lui réclamer les montants.

Comment vous répartissez-vous le résultat en ESS ?

Comme pour toutes les sociétés commerciales de l'ESS, le résultat est réparti, entre associé, proportionnellement à la détention du capital de la société.

A noter que toutes les sociétés commerciales de l'ESS sont soumises à l'obligation du prélèvement pour la mise en en réserve :

• La réserve légale, obligatoire de 5% ;
• La réserve ESS ou fond de développement au moins égale à 20% des bénéfices ;
• Et, le prélèvement d'une fraction de 50% des bénéfices de l'exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires.

Les réserves (légale et ESS) sont impartageables, vous ne pourrez jamais les redistribuer. S'agissant du dernier prélèvement, il est mobilisé sur le report à nouveau donc disponible l'année suivante !

Quelle fiscalité pour la SARL de l'ESS ?

La SARL de l'ESS comme sa cousine "classique" est soumise à l'impôt sur les sociétés :

• 15% pour les PME détenues à 75% par des personnes physiques, avec un CAHT 7,63 millions et un bénéfice de moins de 38 120 € ;
• 28% pour les bénéfices jusqu'à 500 000€ ;
• 31% au delà.

Sur option, votée à l'unanimité, les associés peuvent opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu.

Le mode de gouvernance de la SARL de l'ESS

Comment se prendront les décisions ?

Le mode de gouvernance de la SARL est dicté en grande partie par le code de commerce. Les décisions sont prises par la collectivité des associés proportionnellement à la détention du capital. Pour les décisions courantes (approbation des comptes, nomination du gérant) sont prises à la majorité, les décisions extraordinaires (modifications statutaires) sont prises à la majorité qualifiée (2/3).

Ainsi, la collectivité des associés nomme le ou les gérants qui a un large pouvoir : il-s représente-nt légalement la SARL. La SARL offre la possibilité d'une co-gérance utile quand le collectif se projette dans une démarche plus coopérative.

Le pacte d'associés et le règlement intérieur sont deux outils qui permettent d'adapter la gouvernance et prévoir quelques évènements fâcheux.

Enfin, la SARL de l'ESS doit se doter d'un comité des parties prenantes afin de respecter la condition de gouvernance partagée. Ce comité pourra utilement se réunir 3 fois l'an pour interpeler la gouvernance sur des sujets clefs et évaluer l'atteinte du guide des bonnes pratiques ESS.

Quelle place pour les fondateurs ?

C'est une question importante avec laquelle les entrepreneurs ESS ne sont pas très à l'aise. Pourtant, elle ne doit surtout pas être éludée. Dans les premières années, les fondateurs s'investissent généralement beaucoup dans la construction du projet ; une vision plus horizontale doit autoriser une rétribution pour l'engagement initial des fondateurs.

Il est possible pour les fondateurs d'utiliser les outils du pacte d'associés, de l'avance en compte courant... pour matérialiser cet engagement.

Les valeurs à afficher ?

La SARL de l'ESS, en tant qu'entreprise de l'ESS, doit avoir un "but autre que simplement réaliser des bénéfices". Elle pourra qualifier son utilité sociale dans un préambule (contextualisant sa genèse, son histoire...) ou dans la clause définissant l'objet.

Synthèse de la SARL de l'ESS

• De 2 à 100 associés ;
• Le capital à partir de 1€ ;
• Une fiscalité à l'IS sur option à l'IR ;
• Des réserves supplémentaires à ajouter en plus de la réserve légale ;
• Des réserves impartageables ;
• Un résultat réparti en fonction des parts détenues par les associés ;
• Une responsabilité limitée à son apport ;
• La possibilité d'une gérance ou d'une co-gérance personne-s physique-s ;
• Des valeurs à afficher en préambule.

Illustration d'article par @Rafabordes