Quelles sont les étapes préalables à l'immatriculation d'une SARL de l'ESS ?

Yoann Gény -

L'immatriculation au greffe du tribunal de commerce du siège social de votre future SARL de l'ESS est l'étape ultime qui créée votre société. Elle intervient évidemment après un travail de préparation approfondi :

  • Une réunion de réflexion avec les associés utilement accompagnés par un juriste en droit de l'ESS ou un expert comptable spécialisé dans le domaine. Se poser les bonnes questions est essentiel !
  • La rédaction des statuts de votre SARL de l'ESS. Une étape importante pour rédiger les nombreuses clauses que comprennent vos statuts, sans oublier d'insérer celles tenant spécifiquement aux sociétés commerciales de l'ESS : une clause décrivant l'utilité sociale de votre future société, une pour le comité des parties prenantes, une s'agissant des réserves spécifiques à l'ESS et de leur impartageabilité, et, celle concernant le boni de liquidation.
  • Le dépôt du capital sur un compte de dépôt : en banque ou auprès d'un notaire. Attention à ce que les personnes qui déposent soient bien celles inscrites dans les statuts ! Notamment lorsqu'une âme charitable décide d'avancer pour tout le monde la somme, le greffier n'aime pas trop devoir chercher les informations et rejettera le dossier.
  • La signature des statuts qui devra être postérieure au dépôt du capital.
  • La diffusion d'une annonce légale sur un journal d'annonces légales (JAL) qui vous permettra de récupérer une attestation qui composera votre dossier d'immatriculation.
  • Le M0 que vous pouvez réaliser en papier ou dans certaines conditions en ligne sur infogreffe. Vous devrez toutefois joindre de nombreux documents.

Quels documents joindre à la demande d'immatriculation ?

  • Le formulaire M0 en n'oubliant pas de cocher la case ESS (cadre 2) ;
  • Le formulaire TNS pour les gérant majoritaire (ou co-gérants) ;
  • CNI ou passeport pour le-s gérant-s ;
  • Document de filiation et de non condamnation pour le-s gérant-s ;
  • Pour le siège social : bail, autorisation du propriétaire, acte de propriété, justificatif de domicile depuis moins de 3 mois.
  • Attention, il existe des subtilités si vous rachetez un fonds de commerce ou commencez sans activité ;
  • Les statuts paraphés et signés par les associés ;
  • Le dépôt des fonds du capital ;
  • L'acte de nomination du gérant ;
  • En cas d'apport en nature : le rapport du commissaire aux apports ou la décision unanime des associés emportant leur responsabilité ;
  • Liste des bénéficiaires effectifs ;
  • L'attestation de parution JAL
  • Une attestation de mariage / PACS en cas de conjoint collaborateur associé ;
  • Les documents du CAC si nomination ;
  • Un mandat en cas de réalisation des formalités par une autre personne que le gérant.

Comment s'assurer l'obtention du statut de l'ESS ?

D'abord, il faut être certain de bien avoir inscrit les mentions ESS dans les statuts : "entreprise de l'ESS" sur la page de garde, un renvoi vers la loi du 31 juillet 2014 à l'article 1, une qualification de l'utilité sociale et un préambule, un comité des sages ou des parties prenantes, une clause définissant les réserves (ESS 20% et 50% en report à nouveau ou réserve) et l'impartageabilité, le boni de liquidation remis à une entreprise de l'ESS, interdiction d’incorporation des réserves.

Ensuite, vous veillerez à bien cocher la case dédiée sur le M0 (cadre 2) : entreprise de l'ESS. A défaut d'avoir coché la case, le greffe ne pourra prendre en compte votre demande. Conseil : confortez votre demande à l'aide d'un courrier dédié.

Enfin, à la réception du Kbis, vérifiez que vous avez la mention ESS inscrite (parfois le greffe oublie...).

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